Jaipastonstyle
Conditions Générales d’Utilisation
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre la société SAS Jaipastonstyle et toute personne ayant la qualité de Membre. En tant que Membre, vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation lesquelles sont susceptibles d’être mises à jour.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Events : Evènements ou activités de loisirs payants permettant aux Membres de se rencontrer dans la vie réelle.
Jaipastonstyle : SAS Jaipastonstyle, société en charge de la gestion et de l’exploitation du Site. SAS au capital de 1 400€ immatriculée sous le numéro 84038137000013 au RCS de ST BRIEUC, dont le siège social est situé 12 Chemin de Lann Ar Waremm 22560 Pleumeur Bodou avec le no de TVA FR50840381370937. Le terme « Nous » pourra représenter la société Jaipastonstyle.
Membre : Utilisateur ayant adhéré aux présentes CGU et ayant plus de 18 ans.
Gérer mon compte : Rubrique de gestion des paramètres du compte accessible dans le menu.
PASS (ou abonnement) Premium : Abonnement payant mensuel sans engagement. Le Membre ayant souscrit à un abonnement Premium sera désigné « Membre Premium » et aura accès à toutes les fonctionnalités de l’application
Services : Ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES DU SITE
2.1 Conditions préalables à l’inscription
Pour valider une inscription, il faut :
-Etre âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter, ne pas être sous tutelle ou curatelle.
-Ne pas avoir été privé de ses droits civiques.
-Ne pas avoir eu un précédent Compte Membre résilié suite au non-respect des présentes CGU (Blocage de l’adresse IP et/ou de la personne selon son identité)
-Avoir lu et accepté les présentes CGU.
-Avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
Le Membre garantit la véracité des informations communiquées et s’engage à les mettre à jour lors de ses connexions.
L’inscription sur l’application est totalement gratuite.
2.2 Formulaire d’inscription
Informations obligatoires d’inscription (nécessaires pour participer aux Events) :
Le Membre fournit obligatoirement les informations ci-dessous:
-Prénom ou pseudo
-Adresse mail
-Mot de passe
Informations obligatoires de création de profil :
.
-Sa date de naissance.
-Ville de résidence
-Son identité de genre : Femme, homme, autre (simple choix)
-Sa recherche de genre : Femme, homme, autre (multi-choix)
-Le type de relation souhaitée : Amoureuse, amicale (multi-choix)
-Le nombre d’enfants à charge et le souhait (ou non) d’en avoir et de participer à l’éducation des enfants de son (futur) conjoint.
-Ses valeurs amoureuses et / ou amicales dans leur intégralité.
Le Membre doit également télécharger au moins une photo le représentant.
Informations facultatives de création de profil :
A titre non obligatoire, le Membre peut renseigner les rubriques Personnalité (renseignant ses qualités et son type de personnalité) et Style (renseignant son apparence physique et son style de vie).
Ces informations pourront être modifiées à tout moment par le Membre.
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies par le Membre, celui-ci se voit attribuer un compte personnel et une messagerie, à partir de laquelle il peut interagir avec les autres Membres.
Le Membre est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (mot de passe qui doit rester secret) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de sa messagerie.
2.3 Conditions générales d’accès aux Services
Les équipements et frais de télécommunication permettant d’accéder aux Services restent à la charge exclusive du Membre.
Formule gratuite :
Pour tous :
-Création d’un profil riche en critères
-Utilisation illimitée du moteur de recherche
-Tchat écrit illimité
Restrictions :
-Like (j’aime) et Tchat:
• Le Membre bénéficie d’un quota quotidien de points pour envoyer des Likes ou commencer un Tchat avec une (ou des) nouvelle personne.
-Visite : Le Membre ne peut pas voir qui a visité son profil.
-Photos : 1 photo maximum affichée sur le profil. A chaque instant, chaque Membre peut retirer toute photo de son profil.
Formule payante : PASS PREMIUM
Dans cette formule, le membre bénéficie de fonctionnalités et d’avantages supplémentaires par rapport à la formule gratuite :
-Likes et Tchats illimités
-Connaître l’identité d’une personne inconnue qui a liké le Membre.
-Connaître l’identité d’une personne qui a visité son profil.
-Photos : 6 photos maximum affichées sur le profil. A chaque instant, chaque Membre peut retirer toute photo de son profil.
ARTICLE 3 : SERVICES ET ABONNEMENTS
3.1 Abonnement Premium
Tarif : 3,99 Euros par mois sans engagement.
Se référer à l’Article 2.3 pour les informations concernant les modalités de fonctionnement et les avantages du Pass Premium. Le paiement est effectué par l’intermédiaire de Google Pay ou Apple Pay.
3.1. 1 Votre abonnement Premium Jaipastonstyle est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation. Pour utiliser votre abonnement Premium, vous devez avoir un accès à Internet, et vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. Un « Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers. À moins que vous ne résiliiez votre abonnement Premium avant votre date de facturation mensuelle, vous nous autorisez à vous facturer les frais d’abonnement du mois suivant via votre Moyen de paiement (voir « Résiliation » ci-dessous).
3.1.2. Nous pouvons proposer différents forfaits d’abonnement, y compris des forfaits promotionnels spéciaux. Certains forfaits d’abonnement peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont vous serez informé au moment de votre inscription ou dans d’autres communications mises à votre disposition. Vous trouverez les détails spécifiques de votre abonnement Jaipastonstyle dans la rubrique « Gérer mon compte ».
3.1.3 Essais gratuits
Votre abonnement Premium Jaipastonstyle peut débuter par un essai gratuit. La période d’essai gratuit dure un mois, sauf disposition contraire lors de l’inscription, et est destinée à permettre aux nouveaux membres et à certains anciens membres d’essayer le service.
Jaipastonstyle se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d’essai gratuit. Nous nous réservons le droit de révoquer l’essai gratuit et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n’êtes pas admissible. Nous sommes susceptibles d’utiliser des informations telles que l’identifiant de l’appareil, le Moyen de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un abonnement Premium Jaipastonstyle existant ou récent pour déterminer l’admissibilité.
Nous facturerons selon votre Moyen de paiement le montant correspondant aux frais de votre abonnement mensuel au terme de la période d’essai gratuit, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la fin de cette période d’essai gratuit. Pour consulter les frais d’abonnement mensuels et la date de fin de votre période d’essai gratuit, veuillez accéder à la rubrique « Gérer mon compte ».
3.1.4 Facturation et résiliation par le membre
Cycle de facturation. Les frais d’abonnement Premium Jaipastonstyle, seront facturés chaque mois le jour calendaire correspondant au début de la période payante de votre abonnement via votre Moyen de paiement. Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si votre Moyen de paiement n’a pas fonctionné ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné. Veuillez accéder la rubrique « Gérer mon compte ».pour connaître la date de votre prochaine facturation.
3.1.5 Moyens de paiement.
Pour utiliser le Pass Premium, vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. Vous pouvez mettre à jour vos Moyens de paiement dans la rubrique « Gérer mon compte », onglet « Abonnement » de l’application. Nous pouvons également mettre à jour vos Moyens de paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Moyens de paiement concernés. Vous nous autorisez à prélever votre compte via tout Moyen de paiement associé à votre compte au cas où votre Moyen de paiement principal serait décliné ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d’abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de paiement valide. Pour certains moyens de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d’autres frais relatifs au traitement de votre Moyen de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Moyen de paiement utilisé. Veuillez-vous adresser au prestataire de votre Moyen de paiement pour en savoir plus.
3.1.6. Résiliation de l’abonnement Premium par le membre.
Vous pouvez résilier votre abonnement Premium Jaipastonstyle à tout moment et vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation mensuelle. Dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, les paiements sont non remboursables et nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle. Pour résilier votre abonnement, accédez dans la rubrique «Gestion de mon compte » de l’application et suivez les instructions.
3.1. 7 Modifications du prix et des abonnements. Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de nos abonnements ne vous seront applicables qu’après un délai minimum de 30 jours après réception d’une notification de notre part.
3.2 Events
Les Events sont exclusivement accessibles aux Membres de Jaipastonstyle.
Pour y participer, le Membre doit prendre son billet sur Weezevent et être inscrit à Jaipastonstyle en ayant renseigné au minimum les « informations obligatoires d’inscription » et en ayant accepté les présentes CGU.
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le Participant est informé que les Events ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Dans le cas où le nombre minimum de Participants pour un Event donné ne serait pas atteint ou en cas de force majeure, Jaipastonstyle se réserve la possibilité d’annuler l’Event et de procéder au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 30 jours.
Les Membres devront s’assurer, avant leur inscription, de leur aptitude physique à participer à un Event, et devront prendre toutes les précautions que leur état de santé impose, de sorte que la responsabilité de Jaipastonstyle ne saurait être engagée en cas d’accident suite à une participation à un Event inadapté à leur état de santé.
Certains Events peuvent être inadaptés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans le cas où il est possible pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite de participer à l’activité avec une assistance spécifique, Jaipastonstyle ne peut s’engager à prendre en charge cette assistance spécifique requise par ces personnes. Ces personnes devront donc prendre leurs dispositions à leur charge pour être accompagnées si nécessaire.
Les Participants aux Events doivent respecter leurs obligations en tant que Membre de Jaipastonstyle. Ces obligations sont définies à l’article 4.4
Jaipastonstyle ne saurait être tenu responsable de tout dommage subi par les Membres suite à la conduite défaillante quant au respect des obligations du Membre ou négligente.
Jaipastonstyle se réserve le droit d’exclure tout membre à la conduite défaillante.
3.3 Promotions et concours
Nous pouvons proposer des concours afin d’offrir des abonnements Premium ou des cadeaux (places pour des spectacles, invitations à des Events…) aux Membres.
Une information sera communiquée sur le Site et/ou par messagerie électronique.
ARTICLE 4 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
4.1 Obligations de Jaipastonstyle
Nous nous engageons à fournir à nos Membres un service en ligne conforme à la législation en vigueur.
4.2 Responsabilité́ de Jaipastonstyle
Le contenu fourni par un des Membres aux autres Membres ne peut en aucun cas engager la responsabilité́ de Jaipastonstyle.
Nous ne pouvons pas être tenu responsable que ce soit en cas d’usurpation d’identité́ ou de toutes autres infractions commises par un ou des Membres sur l’application pouvant entraîner des atteintes à l’image ou à la vie privée d’un tiers.
Nous nous réservons le droit de sauvegarder tout contenu à caractère litigieux et de le mettre à disposition des autorités compétentes si nécessaire. Le contenu des conversations sera conservé pendant un an puis automatiquement détruit à l’issue de cette période d’un an.
Jaipastonstyle n’est pas non plus responsable des échanges, communications, relations effectuées en dehors de nos services et / ou dans le cadre de rencontres réelles.
Nous ne pouvons pas garantir l’identité́ des Membres rencontrés sur l’application.
Lors de rencontres dans le réel, les membres doivent donc prendre des précautions nécessaires, telles que choisir un lieu public ou informer ses proches d’un rendez-vous.
Toutes manifestations organisées au nom de Jaipastonstyle sans son autorisation sont interdites. Jaipastonstyle ne peut pas être tenu responsable de troubles liés à de telles manifestations.
Nous ne pouvons être tenu responsables si ses services ne sont pas utilisables pour des raisons extérieures.
4.3 Obligations des Membres
Le membre s’engage à :
-Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public.
Confidentialité :
-Ne communiquer que des informations le concernant dont le membre considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable
-Respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres Utilisateurs.
-Ne pas communiquer son mot de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers d’accéder à son Compte.
-Ne pas mettre en ligne de photos d’un tiers
Respect :
-Ne pas commettre d’actes de diffamation, d’injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d’apologies de crime de guerre ou de crime contre l’humanité.
-Ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste.
-Ne pas afficher de photos de profil à caractère sexuel ou évoquant un non-respect des obligations des Membres.
-Demeurer courtois.
-En relation avec les Events (avant, pendant et après), en plus de ce qui est cité dans cet article : ne pas s’alcooliser au-delà de ses limites, ne pas être grossier, ne pas être offensant, ni violent. Les consignes de santé et sécurité doivent également être strictement respectées.
Détournement :
-Ne pas émettre de fausses déclarations.
-Ne pas afficher non plus de photos d’autres personnes sur son profil.
-Respecter les droits de propriété́ intellectuelle ou industrielle.
-Ne pas utiliser de logiciel pour s’immiscer dans le fonctionnement du site.
-Ne pas racoler ou promouvoir la prostitution.
-Ne pas utiliser le site à des fins commerciales ou publicitaires.
-Ne pas utiliser de liens hypertexte pour détourner d’autres membres.
-Ne pas suivre de liens hypertexte proposés par d’autres membres.
ARTICLE 5 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DE JAIPASTONSTYLE
La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous aider à comprendre comment nous traitons vos données.
5.1 Types de données recueillies:
Données protégées
Les données suivantes que vous nous fournissez sont protégées :
-Pseudonyme ou prénom
-Adresse e-mail
-Numéro de téléphone mobile et adresse IP d’achat
-Coordonnées de la carte bancaire
Données non protégées
Les autres données (dont les photos) ne sont pas protégées et sont considérées comme «publiques », donc accessibles que ce soit sur l’application par des Membres ou sur des moteurs de recherche par des internautes. Ces données non protégées se retrouvent donc sur votre profil et également sur vos conversations de la messagerie Jaipastonstyle. Le membre qui les fournit en prend la totale responsabilité.
Données sensibles :
Les données sensibles sont notamment : l’origine ethnique, la nationalité, la religion et les orientations sexuelles. Chaque membre peut fournir ces informations sur son profil ou lors de discussions avec d’autres Membres. En fournissant de telles informations pour qu’elles apparaissent sur son profil, le Membre donne son consentement au traitement de ces données et en prend la totale responsabilité.
Les informations recueillies sont destinées à Jaipastonstyle, pour vous permettre d’accéder aux services de l’application Jaipastonstyle. Vous pouvez demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations vous concernant ou vous opposer à leur traitement par Jaipastonstyle dans la rubrique «Gestion de mon compte » sur l’application Jaipastonstyle et/ ou dans l’onglet « contact ».
Données relatives à votre appareil :
Nous recueillons des informations depuis les appareils utilisez pour accéder à nos services:
l’adresse IP, le numéro de portable, l’identifiant et le type d’appareil ainsi que ses paramètres et ses caractéristiques, les pannes de l’application, les identifiants de publicité, le type de navigateur utilisé, la version et la langue, le système d’exploitation, les fuseaux horaires, les identifiants associés aux cookies, des informations sur votre réseau mobile.
5.2 Données reçues de tiers
Les autres utilisateurs peuvent fournir des informations vous concernant lorsqu’ils utilisent nos services, notamment dans le cas de signalements.
5.3 Données traitées par Weezevent
Dans le cadre des inscriptions aux Events, les données à caractère personnel traitées par Weezevents sont :
-Par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messa¬gerie et le numéro de téléphone,
-Selon les besoins de l’événement : la date de naissance, l’adresse postale, une photo identi-fiant la personne,
-Afin de traçabilité, l’adresse IP d’achat est également conservée,
-La référence de paiement auprès de leur presta¬taire de paiement bancaire.
5.4 Données traitées par les plateformes IOS et Android
Dans le cadre du paiement de l’abonnement Premium, les données à caractère personnel traitées par les plateformes IOS et Android sont :
-Afin de traçabilité, l’adresse IP d’achat
-La référence de paiement (coordonnées de carte bancaire)
5.5 Liens publicitaires vers d’autres sites
Nos CGU ne s’appliquent pas aux autres sites internet dont des liens publicitaires pourraient exister sur l’application Jaipastonstyle ou sur le site jaipastonstyle.com. Nous ne recommandons ni ne donnons aucune garantie sur les services proposés par ces sites.
5.6 Utilisation et partage de vos données
L’utilisation de vos données sert à :
-Fournir nos services, ainsi que les améliorer.
-Proposer des publicités pertinentes.
-Garantir la conformité juridique et lutter contre toute activité illégale.
Nous partageons vos données avec :
-Les autres Membres.
-Nos prestataires de services (Firebase, Plateformes Ios et Android)
-La justice en cas de nécessité légale.
-Les nouveaux décideurs en cas de transaction d’entreprise.
5.7 Transfert de données transfrontaliers
Le partage de données peut impliquer des transferts de données transfrontaliers, notamment les USA. Lorsque des données sont transférées vers des pays situés hors de l’Espace Economique Européen, des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne sont mises en place.
5.8 Temps de conservation de vos données
Dans une optique de sécurité, vos données sont conservées pendant 1 an après la suppression de votre compte.
5.9 Cookies
Nous utilisons uniquement les cookies essentiels de l’application: Ces cookies sont strictement nécessaires pour le bon fonctionnement de l’application.
5.10 Droits des Membres
Protection des données personnelles
Selon le Règlement Général pour la Protection des données, vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos informations, que vous pouvez exercer à tout moment sous forme écrite :
-Le droit d’être informé :
Le droit d’être informé désigne l’obligation du responsable du traitement de garantir « un traitement loyal des informations ». Il souligne la nécessité de faire preuve de transparence sur la façon dont nous utilisons les données à caractère personnel des Membres.
-Le droit d’accès :
Tout Membre a le droit d’obtenir des informations concernant ses données à caractère personnel. Pour cela, vous pouvez aussi accéder à la rubrique « Gérer mon compte » et « Modifier mon profil ».
-Le droit de rectification :
Tout Membre a le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Pour cela, vous pouvez aussi accéder à la rubrique « Gérer mon compte » et « Modifier mon profil ».
-Le droit à l’effacement et à l’oubli :
Tout Membre peut demander de supprimer ou d’effacer ses données à caractère personnel de son système, de façon à ce que ces données ne soient plus visibles par des tiers. Le Membre peut également résilier définitivement son compte.
Pour résilier votre abonnement ou votre compte, vous pouvez aussi accéder à la rubrique « Gérer mon compte » de l’application et sélectionner le bouton « Supprimer mon compte ».
-Le droit à la limitation du traitement :
Tout Membre peut demander de cesser le traitement de ses données à caractère personnel (le responsable du traitement pourra continuer de stocker ces données). Votre compte peut également être mis en veille en sélectionnant le bouton « Suspendre / Réactiver mon profil » (Votre profil n’apparaîtra plus sur Jaipastonstyle, vos informations de compte et de profil sont conservées, vous pourrez réactiver votre profil à tout moment).
-Le droit à la portabilité des données :
Tout Membre peut demander au responsable du traitement de recevoir des informations dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin que la personne concernée puisse transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle. Pour cela vous pouvez aller dans la rubrique « contact » de l’application ou nous écrire par voie postale.
-Le droit d’opposition :
Tout Membre peut imposer de ne plus traiter ses données à caractère personnel s’il n’existe aucune raison légitime au traitement de ces données. Pour cela vous pouvez aller dans la rubrique « contact » de l’application ou nous écrire par voie postale.
-Le droit de retirer son consentement à tout moment :
Tout Membre peut annuler le consentement émis à n’importe quel moment. Pour annuler votre consentement, il vous suffit de nous contacter. Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement fondée sur le consentement avant son retrait. Pour cela vous pouvez aller dans la rubrique « contact » de l’application ou nous écrire par voie postale.
-Le droit de soumettre une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :
Si vous n’avez pas de réponse de notre part dans un délai d’un mois, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle et tenter d’obtenir un recours juridictionnel.
5.11 Modification de la politique de confidentialité
Jaipastonstyle se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation pour améliorer l’application ou répondre à l’évolution des lois. Vous serez alors prévenus par notification.
5.12 Réclamation concernant la politique de confidentialité
Toute réclamation doit être effectuée via l’application dans l’onglet « contact » de la rubrique « Gérer mon compte » du menu ou par voie postale à l’adresse suivante :
SAS Jaipastonstyle12 Chemin de Lann Ar Waremm, 22560 PLEUMEUR BODOU
ARTICLE 6 : RESILIATION de compte
En cas de non-respect d’une ou de plusieurs obligations du Membre décrites à l’article 3.4 des présentes CGU, Jaipastonstyle se réserve le droit de résilier définitivement le compte du Membre sans délai. Le cas échéant, le montant de l’abonnement en cours ne sera pas remboursé.
Ainsi qu’il l’est stipulé à l’article 3.1.6. , vous pouvez résilier votre abonnement Premium Jaipastonstyle à tout moment.
Le Membre peut également résilier définitivement son compte.
Pour résilier votre abonnement ou votre compte, accédez dans la rubrique « Gérer mon compte » de l’application et sélectionnez le bouton « Supprimer mon compte ».
Votre compte peut également être mis en veille en sélectionnant le bouton « Suspendre / Réactiver mon profil » (Votre profil n’apparaîtra plus sur Jaipastonstyle, vos informations de compte et de profil sont conservées, vous pourrez réactiver votre profil à tout moment).
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Droits et propriété́ du Site
Les logos, graphismes, photos, vidéos, marques, architecture, slogans ou dénominations spécifiques de l’organisation des services sont la propriété de la Société Jaispastonstyle et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, sans l’autorisation expresse de la Société Jaipastonstyle, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés au Membre par Jaipastonstyle sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription au Site. Toute autre utilisation est interdite. Le Membre s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
7.2 Droits et diffusion de contenus des Membres
Le Membre concède à Jaipastonstyle une licence pour l’utilisation des droits de propriété́ intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société Jaipastonstyle de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les informations transmises par le Membre sur tout ou partie du Service Jaipastonstyle ainsi que sur tous ses supports de communication électronique.
A cet effet, le Membre autorise expressément Jaipastonstyle à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services Jaipastonstyle ou des autres supports de communication électronique et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour toute la durée d’exécution des CGU entre le Membre et Jaipastonstyle, et pour le monde entier. Le Membre s’interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Membres.
ARTICLE 8 : RECLAMATION
Toute réclamation doit être effectuée via l’application dans l’onglet « contact » de la rubrique « Gérer mon compte » du menu ou par voie postale à l’adresse suivante :
SAS Jaipastonstyle12 Chemin de Lann Ar Waremm, 22560 PLEUMEUR BODOU
Tout litige ou réclamation sera réglé selon la procédure suivante:
1) Vous-même et la Société tenterez de négocier et de résoudre de bonne foi le litige directement entre vous ;
2) Si les parties sont incapables de résoudre le litige, elles seront libres de se prévaloir de leur recours respectif conformément à la loi en vigueur.
Conformément à la loi en vigueur, le Membre peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : « http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ». La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Jaipastonstyle se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation pour améliorer l’application ou répondre à l’évolution des lois.
Un message électronique informant de ces modifications sera envoyé au moins trente 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Sans notification du refus du Membre auprès de nos services dans un délai de trente 30 jours, les modifications des CGU seront considérées comme tacitement acceptées.
En cas de refus de ces modifications, le Membre peut également à tout moment mettre fin à son contrat.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.